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fr_s184situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez été verbalisé à tort selon vous pour un stationnement. Vous contestez mais l'officier du ministère public rejette votre demande. Que pouvez-vous faire ?
- Vous pouvez faire appel directement devant la cour d'appel
- Vous pouvez demander à être jugé par le tribunal de police qui rendra une décision en dernier ressort
- Vous devez payer et c'est terminé
- Rien, la décision de l'officier du ministère public est définitive
Why this is the correct answer
Si votre contestation est rejetée par l'officier du ministère public, vous pouvez demander à être jugé par le tribunal de police. Cette demande doit être faite dans le délai indiqué. Le tribunal statue sur le fond et peut vous donner raison. C'est le seul recours possible après le rejet.