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fr_s159situational
Droits et devoirs › Droits fondamentaux et protection
Votre ami vous dit qu'en France, les sans-abri n'ont pas le droit de mendier. Est-ce exact ?
- Oui, la mendicité est interdite sur tout le territoire national
- Oui sauf dans certaines zones touristiques qui l'autorisent
- Non, la mendicité est autorisée mais uniquement dans les espaces privés
- Non, la mendicité simple n'est pas illégale en France, seule la mendicité agressive ou organisée peut l'être
Why this is the correct answer
La mendicité simple n'est pas un délit en France depuis la dépénalisation de 1994. En revanche, la mendicité agressive (harcèlement, intimidation) ou la mendicité organisée à des fins d'exploitation peuvent être sanctionnées. Certaines communes ont tenté d'interdire la mendicité mais ces arrêtés ont souvent été annulés.