All questions
fr_s095situational
Droits et devoirs › Libertés fondamentales
Vous souhaitez faire une collecte de dons dans la rue pour votre association. Avez-vous besoin d'une autorisation ?
- Oui mais uniquement pour les associations caritatives internationales
- Non, la liberté d'association permet la collecte sans aucune formalité
- Non si la collecte dure moins d'une heure
- Oui, une autorisation préfectorale est requise pour les appels publics à la générosité sur la voie publique
Why this is the correct answer
Les collectes de dons sur la voie publique ou dans les lieux publics nécessitent une autorisation préfectorale. L'appel public à la générosité est réglementé pour protéger les donateurs et garantir la transparence de l'utilisation des fonds collectés.