All questions
fr_s093situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Votre enfant de 14 ans est pris en flagrant délit de vol dans un magasin. Comment sera-t-il jugé ?
- Il ne peut pas être jugé avant ses 18 ans
- Exactement comme un adulte devant le tribunal correctionnel
- Devant des juridictions spécialisées pour mineurs selon le Code de la justice pénale des mineurs
- Uniquement ses parents comparaîtront à sa place
Why this is the correct answer
Les mineurs font l'objet d'une justice spécialisée fondée sur l'éducatif plutôt que le punitif. Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), en vigueur depuis 2021, prévoit des mesures éducatives prioritaires. Le juge des enfants et le tribunal pour enfants sont les juridictions compétentes.