All questions
fr_s238situational
Droits et devoirs › Droits fondamentaux et protection
Votre enfant a commis une petite infraction à l'école (dégradation mineure). La police veut l'entendre. Comment se déroule cette audition pour un mineur de 12 ans ?
- Le mineur n'a aucun droit particulier car il est trop jeune pour être mis en cause
- Le mineur doit être accompagné de ses parents, a droit à un avocat et bénéficie de protections renforcées tout au long de la procédure
- Le mineur peut être entendu seul si ses parents ne sont pas disponibles
- Exactement comme pour un adulte, avec les mêmes droits
Why this is the correct answer
Les mineurs bénéficient de protections renforcées lors des auditions de police. Ils doivent être accompagnés de leurs parents ou représentant légal, ont droit à un avocat dès le début de toute procédure, et les auditions suivent des règles spécifiques protectrices prévues par le Code de la justice pénale des mineurs.