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fr_s234situational
Vivre dans la société française › Logement
Votre propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie 2 mois après votre départ sans explication. Que faites-vous ?
- Vous envoyez une mise en demeure : au-delà des délais légaux de restitution (1 ou 2 mois selon l'état des lieux), des pénalités s'appliquent
- Vous acceptez, les propriétaires gardent souvent la caution
- Vous retournez dans l'appartement pour récupérer des affaires en compensation
- Vous contactez uniquement la CAF qui gère les litiges locatifs
Why this is the correct answer
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou 2 mois si des dégradations ont été constatées. Au-delà, le propriétaire est redevable d'une pénalité de 10% du loyer mensuel par mois de retard. Une mise en demeure est la première étape.