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Droits et devoirs › Justice et recours
Vous avez un litige avec votre voisin sur la limite de vos propriétés. Vous pensez que sa clôture empiète. Que faites-vous en premier ?
- Vous déplacez vous-même la clôture une nuit
- Vous faites appel à un géomètre-expert qui délimitera officiellement les propriétés
- Vous demandez à la mairie de trancher le litige
- Vous portez plainte directement au commissariat
Why this is the correct answer
En cas de litige sur les limites de propriété, le géomètre-expert est le professionnel habilité à délimiter officiellement les propriétés (bornage). Si les deux parties acceptent son expertise, le bornage a force légale. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire peut être saisi.