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Droits et devoirs › Droits et obligations légales
Vous avez planté un arbre dans votre jardin qui pousse et dont les branches débordent maintenant chez votre voisin. Que dit la loi ?
- Votre voisin ne peut rien faire car l'arbre est sur votre terrain
- Votre voisin peut exiger l'abattage complet de l'arbre s'il le gêne
- Votre voisin peut vous demander d'élaguer les branches qui dépassent sur sa propriété, ce que vous êtes légalement tenu de faire
- Votre voisin peut couper lui-même les branches jusqu'à la limite de propriété
Why this is the correct answer
Selon le Code civil, le propriétaire d'un arbre est tenu d'élaguer les branches qui débordent sur la propriété voisine si son voisin le demande. Le voisin peut couper lui-même les racines qui envahissent son terrain, mais ne peut pas couper les branches sans votre accord préalable.