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fr_s058situational
Droits et devoirs › Justice et recours
Votre voisin a construit une extension qui empiète clairement sur votre terrain. Que faites-vous ?
- Vous envoyez une mise en demeure et si besoin saisissez le tribunal judiciaire, un géomètre-expert peut délimiter les propriétés
- Vous détruisez vous-même la partie qui déborde sur votre propriété
- Vous déposez une pétition à la mairie en attendant
- Vous construisez également de votre côté pour compenser
Why this is the correct answer
En cas d'empiètement sur votre propriété, tentez un règlement amiable. Si l'accord est impossible, faites appel à un géomètre-expert pour délimiter les propriétés, puis saisissez le tribunal judiciaire. Ne jamais faire justice soi-même, même si vous avez clairement raison.