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fr_s031situational
Droits et devoirs › Responsabilité parentale
Votre enfant de 8 ans a cassé le pare-brise de la voiture d'un voisin en jouant. Qui paie les réparations ?
- Le voisin, il aurait dû garer sa voiture ailleurs
- Les parents, civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur
- La mairie, qui est responsable des espaces publics
- L'enfant lui-même avec son argent de poche
Why this is the correct answer
Les parents sont présumés responsables civilement des dommages causés par leurs enfants mineurs. L'assurance responsabilité civile incluse dans la plupart des contrats habitation couvre généralement ces dommages. Les parents peuvent être condamnés à payer les réparations.