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fr_s015situational
Vivre dans la société française › État civil et démarches administratives
Votre enfant vient de naître à la maternité il y a 4 jours. Vous n'avez pas encore fait la déclaration de naissance. Que risquez-vous ?
- Rien tant que vous le faites avant le premier mois
- Une simple amende administrative sans conséquence pour l'enfant
- Vous êtes déjà en retard : la déclaration doit être faite à la mairie dans les 5 jours suivant la naissance
- Rien, vous avez 30 jours pour faire cette démarche
Why this is the correct answer
La loi impose de déclarer toute naissance à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours. Si le délai tombe un dimanche ou jour férié, il est prolongé. Passé ce délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire pour établir l'acte de naissance.