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Droits et devoirs › La justice
Lequel de ces crimes ou délits peut entraîner la privation des droits civils et politiques ?
- Un litige commercial entre entreprises
- Un redressement fiscal pour omission de déclaration
- Une infraction routière mineure
- La condamnation pénale pour crimes ou délits graves
Why this is the correct answer
Le tribunal peut priver un condamné de ses droits civiques (droit de vote, d'éligibilité) comme peine complémentaire lors d'une condamnation pénale pour un crime ou un délit grave. Cette privation est temporaire et limitée.