JUSTICE ET RECOURS

21 questions

• fr_s027Vous avez été licencié et vous n'avez pas les moyens de payer un avocat pour vous défendre aux prud'hommes. Que faites-vous ?
• fr_s048Vous trouvez que le jugement rendu contre vous par un tribunal est injuste. Que pouvez-vous faire ?
• fr_s058Votre voisin a construit une extension qui empiète clairement sur votre terrain. Que faites-vous ?
• fr_s062Vous avez acheté un appartement et découvrez après la vente une fissure structurelle importante cachée par le vendeur. Que pouvez-vous faire ?
• fr_s091Votre enfant a été victime d'un vol de son téléphone à l'école. Que faites-vous ?
• fr_s093Votre enfant de 14 ans est pris en flagrant délit de vol dans un magasin. Comment sera-t-il jugé ?
• fr_s101Vous avez été condamné à payer une amende pénale et vous ne la payez pas. Que risquez-vous concrètement ?
• fr_s120Vous avez été condamné à des travaux d'intérêt général (TIG). Pouvez-vous refuser d'effectuer cette peine ?
• fr_s122Vous roulez à 90 km/h sur une route limitée à 80 km/h. Vous recevez un avis de contravention avec une amende de 135 euros et un retrait de points. Pouvez-vous contester ?
• fr_s126Vous habitez dans un immeuble en copropriété. Une décision de l'assemblée générale vous déplaît fortement. Que pouvez-vous faire ?
• fr_s137Vous êtes témoin dans un procès pénal. Vous avez peur de témoigner car vous connaissez l'accusé. Pouvez-vous refuser ?
• fr_s180Vous avez déclaré vos impôts en ligne. Deux mois plus tard vous recevez un avis d'imposition que vous jugez erroné. Que faites-vous ?
• fr_s183Vous voulez vendre votre voiture d'occasion à un particulier. Le lendemain, l'acheteur découvre une panne cachée. Est-ce que vous risquez quelque chose ?
• fr_s184Vous avez été verbalisé à tort selon vous pour un stationnement. Vous contestez mais l'officier du ministère public rejette votre demande. Que pouvez-vous faire ?
• fr_s191Vous avez un différend avec votre fournisseur internet. Avant de saisir un tribunal, y a-t-il une étape intermédiaire recommandée voire obligatoire ?
• fr_s202Vous avez hérité d'une maison de votre grand-mère avec d'autres membres de la famille. Vous voulez vendre mais un cousin refuse. Que faites-vous ?
• fr_s204Vous avez un litige avec votre voisin sur la limite de vos propriétés. Vous pensez que sa clôture empiète. Que faites-vous en premier ?
• fr_s219Vous achetez un appartement neuf et découvrez des malfaçons importantes 2 ans après la livraison. Avez-vous un recours ?
• fr_s224Vous avez reçu un chèque en paiement mais il revient impayé faute de provision. Que faites-vous ?
• fr_s230Vous avez reçu un avis de passage d'un huissier de justice pour exécuter un jugement contre vous. Que se passe-t-il si vous refusez de lui ouvrir la porte ?
• fr_s236Vous avez signé un compromis de vente pour un appartement. Vous changez d'avis 8 jours plus tard. Pouvez-vous vous rétracter ?